Conditions générales de vente
Préambule : Le service de réservation sous le nom de domaine www.parkandtrip.com est géré par la société PARKANDTRIP SARL. Il permet la location d’un parking aux clients pour les localités suivantes:
– Proche aéroport de Bordeaux opéré par la société Parkandtrip SARL domiciliée au 15 chemin de la procession – 33700 Mérignac enregistrée au RCS de BORDEAUX sous le numéro SIRET 792 583 346.
– Proche Gare de Bordeaux opéré par la société Parkandtrip SARL domiciliée au 15 chemin de la procession – 33700 Mérignac enregistrée au RCS de BORDEAUX sous le numéro SIRET 792 583 346.
– Proche aéroport Nantes Atlantique opéré par la société Parkandtrip SARL domiciliée au 15 chemin de la procession – 33700 Mérignac enregistrée au RCS de BORDEAUX sous le numéro SIRET 792 583 346.
– Proche aéroport Orly opéré par la société PARC ORLY domiciliée au 46 rue de Savigny 91170 Viry Chatillon enregistrée sous le numéro de SIRET 444 215 063.
Définitions des termes :
Client : Toute personne ayant réservé un parking et une prestation par le biais du site internet www.parkandtrip.com ou par téléphone.
Utilisateur : Tout internaute accédant au site www.parkandtrip.com ou ayant pris contact par téléphone.
La plate-forme : Désigne le site internet www.parkandtrip.com dans son rôle d’enregistrement de réservation.
L’opérateur : Désigne la société opérant l’activité de stationnement et de convoyage des véhicules.
Article 1 : Domaine d’ application des conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes conditions s’appliquent dans toute relation contractuelle conclue en ligne via le site www.parkandtrip.com ou par téléphone, et à tout utilisateur dans le cadre des offres commerciales proposées sur le site www.parkandtrip.com.
Article 2 : Accès au service de réservation de parking
2.1 La réservation se fait en ligne, sur le site www.parkandtrip.com, ou par téléphone. Ces deux modes de réservation sont ouverts à toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière.
2.2 Tout utilisateur désirant accéder au service de réservation de parking www.parkandtrip.com doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site www.parkandtrip.com dans la rubrique « Réservation ».
2.3 À l’issue de la procédure de souscription d’une réservation sur le site www.parkandtrip.com ou par téléphone, l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de la réservation.
Article 3 : La réservation de parking
3.1 L’utilisateur à la faculté de souscrire aux offres de réservation de www.parkandtrip.com. L’intégralité des offres proposées par www.parkandtrip.com est soumise aux présentes conditions générales de vente.
3.2 Les informations contractuelles des différentes offres sont présentées en langue française, et feront l’objet d’une confirmation au moment de la procédure de souscription en ligne.
3.3 La validation par le Client de sa réservation, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par PARKANDTRIP SARL sur le site www.parkandtrip.com constituent un des moyens de preuve de l’ensemble des informations passées entre PARKANDTRIP SARL et ses clients.
3.4 Le Client reçoit par mail la confirmation de sa réservation avec l’heure de rendez-vous.
3.5 Park and trip ne pourra être tenu responsable en cas de non respect de l’heure de rendez-vous par le client fixée dans le mail de confirmation.
Article 4 : Le prix et la procédure de paiement
4.1 Les prix des différents services sont exprimés en euros et calculés TTC.
4.2 PARKANDTRIP SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (ces modifications n’auront bien sûr pas vocation à s’appliquer aux réservations déjà enregistrées). Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la souscription à l’une des offres ou services
4.3 Le paiement de toute souscription à l’un des services proposés par PARKANDTRIP SARL se fait le jour de votre réservation sur internet par paiement sécurisé en carte bancaire ou par compte paypal.
4.4 Le parking intérieur correspond au stationnement du véhicule dans un espace couvert et sécurisé. Cette option n’est pas disponible dans tous nos parkings.
4.5 La journée supplémentaire est facturée 10€ TTC au-delà d’une heure de retard sur l’heure de retour initialement prévue, et ce même si cela est du à un retard du vol pour quelque raison que ce soit. 50% des coûts engendrés pourront être déduits lors d’une prochaine commande sous forme d’avoir.
4.6 Les prestations mécaniques avec intervention sur le véhicule seront assurées par la société FEU VERT ou par un autre prestataire dont notre client aura validé le devis au préalable. En souscrivant à l’une des offres d’entretien mécanique sur le site www.parkandtrip.com , l’utilisateur accepte toute intervention mécanique de la part d’un des salariés de l’opérateur nécessaire à la réalisation de la prestation commandée. En veut pour preuve la signature d’un bon d’intervention par l’utilisateur au moment de la dépose du véhicule.
4.7 Le contrôle technique sera assuré par des sociétés agréées auprès desquels nous aurons contracté. L’utilisateur accepte donc, suite à la validation de sa commande de la prestation contrôle technique, que son véhicule soit acheminé dans les locaux de nos partenaires par les salariés de l’opérateur et que l’intervention soit réalisée par les salariés de la société partenaire. Un bon d’intervention sera signé par l’utilisateur au moment de la dépose du véhicule.
4.8 Nettoyage : Le client sélectionne lors de sa commande le type de lavage correspondant à la catégorie de son véhicule défini ci-dessous. Toutefois l’opérateur se réserve le droit de contrôler si le véhicule du client est bien compris dans la catégorie qu’il a préalablement choisie et si le niveau de nettoyage correspond à l’état du véhicule lors du dépôt au parking. Si tel n’était pas le cas, Park and Trip refacturera au client la différence de prix entre les prestations.
La catégorie citadine contient les véhicules de type et de gabarit Renault Twingo, Ford Ka, Renault Clio, Ford Fiesta, Fiat Panda, Volkswagen Polo, …
La catégorie Berline contient les véhicules de type et de gabarit Renault laguna, Peugeot 508, Bmw série 3, Bmw série 5, Mercedez classe C, Citrioen C5, Volswagen Passat, …
La catégorie Monospace / 4X4 / SUV / Ludospace contient les véhicules de type petit monospace (Fiat Idea, Opel Meriva, Audi A2, Mercedes Classe A, Nissan Note, Renault Modus …) , les monospaces (Renault Scénic, Renault Espace, Peugeot 5008, Citroen C4 Picasso, Volswagen Touran, …), tous les 4X4 (Toyota Land Cruiser, Range Rover, Mitsubishi Pajero, Nissan Navara, …) et SUV (Nissan Quashquaï, BMW X1 / X3 / X5, Mercedes ML, …), tous les ludospaces (Peugeot Partner, Renault Kangoo, Citroen Berlingo, Fiat Doblo, …)
4.9 Offre pneumatique : le montage sera effectué par la société FEU VERT ou par un autre de nos partenaires mécaniques sur validation du devis. L’utilisateur accepte donc suite à la validation de sa commande de la prestation pneumatique, que son véhicule soit acheminé dans les locaux de la société qui fera la prestation par les salariés de l’opérateur et que l’intervention soit réalisée par les salariés de notre prestataire. Un bon d’intervention sera signé par l’utilisateur au moment de la dépose du véhicule.
4.10 Les véhicules compris dans la catégorie fourgon / camping car sont tous les véhicules de type et plus grands que : Renault Trafic, Mercedes Vito, Opel Vivaro, Nissan Primastar, Citroen Jumpy, Peugeot expert, Fiat Scudo, Fiat Ducato. Dans le cas ou un client se présenterait avec ce type de véhicule et n’ayant pas choisi l’option fourgon, nous lui demanderons de bien vouloir s’acquitter du supplément fourgon correspondant.
4.11 La prestation d’état des lieux facturée 5 euros TTC comprend les prestations suivantes:
– Prise d’une vingtaine de photos de l’extérieur du véhicule lors de son dépôt qui seront envoyé par email au client en suivant.
– Etat des lieux papiers fait par nos agents au dépôt du véhicule
Au retour, le client aura pour responsabilité d’examiner son véhicule et de le comparer aux photos re çues par email.
4.12 Nous ne conservons pas les détails des moyens de paiement de nos clients. Toutefois le client peut activer le paiement express et acceptera que notre organisme bancaire les conserve pour valider ses prochains paiements sur notre plateforme de réservation en rensignant uniquement le cryptogramme de sa carte bancaire.
Article 5 : La durée de validité des offres.
L’intégralité des offres de services émanant de la plateforme www.parkandtrip.com, comprenant les offres de réservation de parking ne sont valables que durant leur présence effective sur le site www.parkandtrip.com . Dans l’hypothèse où une offre à durée limitée serait mise en place, cette dernière précisera expressément sa durée de validité.
Article 6 : De la responsabilité de PARKANDTRIP SARL.
6.1 PARKANDTRIP SARL garanti que les opérateurs sont assurés contre le vol du véhicule et l’incendie. A cet effet l’opérateur a l’obligation d’avoir à sa disposition les clefs de tous les véhicules se trouvant dans l’enceinte du parking. Les clés des véhicules seront entreposées dans un local fermé.
6.2 PARKANDTRIP SARL se dégage de toute responsabilité relative aux dégâts de toute nature pouvant survenir durant la prestation de parking, ainsi que de toutes responsabilités relatives aux vols d’effets personnels, aux impacts, rayures pouvant survenir durant la durée de stationnement.
6.3 PARKANDTRIP SARL garanti que l’opérateur sera responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, occasionné au client lors de son transfert à l’aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie AXA assurances.
6.4 Dans le cas où un client souscrit à l’option « état des lieux » par le biais de l’achat du service Etat des lieux, l’opérateur sera responsable des dégâts causés au véhicule s’il est avéré qu’elle est responsable de ces derniers.
6.5 PARKANDTRIP SARL ainsi que l’opérateur ne pourront être tenue pour responsable si un de ses clients venait à manquer son vol à cause des embouteillages ou tout autre incident s’étant produit sur le trajet reliant le parking à l’aéroport ou la gare de départ.
6.6 L’opérateur assurera le transfert en navette entre le parking et l’aéroport à l’aller comme au retour de ses clients. PARKANDTRIP SARL recommande à ses clients d’indiquer comme horaire de sortie 30 minutes après l’heure d’atterrissage. Cependant le délai de récupération du véhicule au retour peut dépasser ces 30 minutes. PARKANDTRIP SARL et l’opérateur ne pourront être tenus pour responsable de ce délai supplémentaire s’il a lieu, peu importe la raison et le motif de ce délai.
Article 7 : Les obligations de PARKANDTRIP SARL et assurance annulation
7.1 PARKANDTRIP SARL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir à ses clients l’accès au service dans les limites de l’article 15.
7.1.1 Une assurance annulation de 5 euros ttc est mise en place de manière à ce que le client puisse être remboursé du prix de la prestation moins le montant de cette assurance et ce sans avoir à justifier les raisons de l’annulation.
- sont exclues toutes les raisons pour catastrophes naturelles ou mauvaises conditions climatiques (neige, etc…)
Toutefois, cette assurance ne pourra pas s’appliquer dans la mesure où la prestation a été partiellement utilisée. Aussi, le client ne pourra pas demander de remboursement en cas de modification de l’heure de retour ou en cas de retour anticipé.
7.2 La plateforme www.parkandtrip.com se réserve le droit de refuser toute réservation sans avoir à justifier auprès du client des motifs dudit refus.
Article 8 : Obligations à la charge du client.
8.1 Ce dernier est soumis à l’obligation de payer le prix dans les conditions décrites dans l’article 5. Tout manquement à cette obligation entraîne de fait l’annulation de la réservation de plein droit.
8.2 Toute personne utilisant le service fourni par www.parkandtrip.com se doit de le faire en respect des législations nationales et communautaires.
8.3 Le client accepte que l’un des membres de l’opérateur récupère et conserve les clés du véhicule pendant la durée du séjour. Il accepte également que l’opérateur conduise son véhicule afin de le stationner sur son parking.
8.4 Dans le cadre du stationnement couvert, le client renonce à tout recours contre la société Park & Trip en cas de dommage et, ou de détérioration du véhicule causés par une des prestations de cette option.
8.5 Au delà d’une heure de retard sur l’heure d’entrée au parking indiqué lors de votre réservation sans avoir prévenu le personnel de PARKANDTRIP SARL, votre réservation sera annulée. Dans le but de la réactiver des frais de dossier à hauteur de 15 euros TTC vous seront facturés.
8.6 Au delà 4 passagers par véhicule, nos clients doivent déposer au préalable à l’aéroport passagers et bagages afin que seul le chauffeur se présente au parking. Ceci pour le confort de tous clients afin d’éviter le temps d’attente pour les navettes.
Article 9 : Interruption du service.
En raison du caractère technique et global du réseau Internet, www.parkandtrip.com ne saurait garantir l’utilisateur de toute interruption du service, qu’il soit de son fait ou de celui de l’un des prestataires techniques. L’utilisateur ne peut en outre engager la responsabilité de PARKANDTRIP SARL lorsque l’arrêt du service résulte d’une défaillance technique, d’une opération de maintenance ou de mise à jour, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure telle que prévu et défini à l’article 14. PARKANDTRIP SARL s’engage en revanche à mettre tous les moyens à sa disposition afin de limiter cette interruption.
Article 10 : Droits d’auteur et propriété intellectuelle.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, architecture du site et base de données présents sur le site www.parkandtrip.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant strictement interdit aux clients, aux collaborateurs ainsi qu’aux concurrents , de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites www.parkandtrip.com . En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefa çon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de PARKANDTRIP SARL. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site www.parkandtrip.com comprenant l’ensemble des offres publiées est strictement interdite. Tous les éléments cités sont soumis à un droit strict de reproduction tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle et limité à l’affichage des pages sur son écran. Toute autre reproduction est strictement interdite.
Article 11 : Modification des présentes conditions.
PARKANDTRIP SARL se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation
Article 12 : Loi applicable.
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.
Article 13 : La juridiction territorialement compétente.
En cas de litige, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable. Tout litige qui n’aura pu être résolu de fa çon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 14 : La force majeure
La force majeure sera ici entendue comme tout événement extérieur et imprévisible. Elle comprend en outre actes des autorités civiles ou militaires, incendies, catastrophes naturelles, inondations, éruption, volcaniques, neige, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementale. Ni PARKANDTRIP SARL, ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté tel que précédemment définies, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
Article 15 : Annulation
Le client peut annuler sa réservation jusqu’à la date de départ par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le client sera remboursé intégralement si l’annulation a lieu plus de 48h avant l’heure d’entrée au parking.
Si l’annulation s’opère entre 48h avant l’heure d’entrée au parking et l’heure d’entrée au parking, PARKANDTRIP SARL conservera 50% du montant de la réservation et proposera au client d’être remboursé ou d’obtenir un avoir pour une prochaine réservation.
Si la demande d’annulation est fait après l’heure d’entrée au parking, aucun remboursement ne sera envisageable car la prestation sera réputée entamée.
Article 16 : Collecte des données personnelles.
La collecte de ces informations par la société PARKANDTRIP SARL se fait en respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par PARKANDTRIP SARL dans le cadre de son activité afin de constituer un fichier clients. Sauf autorisation expresse de l’intéressé lors de la saisie, PARKANDTRIP SARL s’engage à ne pas transmettre ces informations. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 17: Intempéries.
En cas d’orage, d’inondation, de grêle ou de quelconque évènement climatique extraordinaire, le client renonce à toute poursuite envers la société Park & Trip pour les dégâts occasionnés intérieurs ou extérieurs au véhicule. Le client étant ou non assuré pour ce type d’incident climatique.